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Politique d’annulation restaurant : modèle en 2 versions 2026

Choisissez le délai d’annulation, ce qui s’applique après et à partir de combien de personnes. L’outil en fait la politique d’annulation de votre restaurant : une version courte pour la réservation et les e-mails, une complète pour votre site.

Générateur de politique d’annulation

Valeurs d’exemple au départ : remplacez-les par les vôtres.

Si le client annule plus tard ou ne vient pas

Plus d’options

Annulation en ligne

Un délai d’annulation ne sert que si le client pense à annuler à temps. Avec Tablia, il reçoit un rappel 24 h avant par défaut et annule en un clic depuis l’e-mail.

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Ce que vous tapez reste dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré.

Arrhes ou acompte : ce qui change si quelqu’un annule

Si vous demandez de l’argent à la réservation, vos conditions doivent dire s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte.

SituationArrhesAcompte
Le client renonceIl perd les arrhes.Il reste engagé et peut devoir des dommages et intérêts.
Vous annulezVous lui rendez le double.Vous rendez l’acompte et pouvez devoir des dommages et intérêts.
Vos conditions ne disent rienLa somme versée compte comme des arrhes.Ce n’est pas un acompte.
À l’additionElles sont déduites du prix.Il est déduit du prix.
Arrhes et acompte, selon la situation

Vos conditions peuvent prévoir de rendre les arrhes : c’est ce que fait l’outil quand le client annule avant votre délai.

Avant de publier vos conditions

À faire

  • Montrer la version courte là où le client réserve, avant qu’il confirme.
  • La reprendre dans le message de confirmation.
  • Donner les coordonnées de votre médiateur de la consommation, sur votre site et dans vos conditions.

À éviter

  • Demander de l’argent sans écrire « arrhes » ou « acompte » : ce sont alors des arrhes, et vous devrez le double si vous annulez.
  • Appliquer des conditions que le client n’a jamais vues.

Comment c’est calculé

L’outil assemble des phrases selon vos choix. Il ne fixe ni délai ni montant : les valeurs de départ sont des exemples à remplacer.

Le calcul

Vos conditions = le délai d’annulation + ce qui s’applique après + les tables concernées + la façon d’annuler + votre médiateur.

Ce que le calcul suppose

  • Aucune des sources ne parle de l’empreinte bancaire : pour elle, l’outil reprend seulement ce que vous annoncez au client.

Ce que disent les textes

Code civil, art. 1119
« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

Montrez vos conditions avant que le client confirme.

Code de la consommation, art. L214-1
« Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes »

Sans le mot « acompte » dans vos conditions, l’argent versé à la réservation compte comme des arrhes.

Code de la consommation, art. L214-1, suite
« Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »

Le client renonce en perdant les arrhes. Si vous annulez, vous rendez le double.

Code civil, art. 1231-5
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Le texte ne fixe aucun montant. Le juge peut baisser une pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive.

Code de la consommation, art. L221-28, 12°
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »

Pas de délai de rétractation de 14 jours pour un repas prévu à une date donnée.

Questions fréquentes

Un client qui réserve en ligne a-t-il 14 jours pour se rétracter ?

Non. Ce droit des achats à distance ne s’applique pas à un repas prévu à une date donnée.

Mes conditions ne parlent ni d’arrhes ni d’acompte : que se passe-t-il ?

La somme versée compte alors comme des arrhes : le client peut renoncer en les perdant, et si vous annulez, vous lui devez le double.

Quel montant demander par personne ?

L’outil n’en propose aucun : c’est à vous de le fixer. Pour savoir ce qu’une table vide vous coûte, faites le calcul avec le calculateur du coût des no-shows.

Faut-il indiquer un médiateur de la consommation ?

Oui : sur votre site, dans vos conditions ou, à défaut, par un autre moyen, un affichage par exemple. Le client y recourt gratuitement, après une réclamation écrite auprès de vous.

Et pour les groupes ?

Réglez « Pour les tables à partir de ». Pour un groupe, des conditions particulières convenues avec lui l’emportent sur vos conditions générales (art. 1119 du Code civil).

Sources

Avec Tablia

Moins de tables vides, sans passer vos soirées au téléphone.

  • Chaque réservation reçoit une confirmation, puis un rappel par e-mail avant le service (24 heures avant, ou quand vous voulez), avec un lien pour annuler en un clic. Le SMS est en option.
  • Un client qui a fait un no-show chez vous dans les douze derniers mois passe en validation : vous acceptez ou non sa réservation.
  • Après le service, un e-mail vous permet de marquer qui est venu. Votre tableau de bord calcule alors vos no-shows et ce qu’ils vous coûtent, avec vos vrais chiffres.

49 € HT par mois, sans engagement.

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Par , fondateur de Tablia · mis à jour le · Signaler une erreur